Protection (2)
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Les animaux de compagnie (2)
Extraits du rapport du 15/04/2003 n°764 de L'Assemblée Nationale sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie par M. Gilbert Gantier Député
...........Il est apparu opportun que la France adhère à la Convention européenne pour la protection d'animaux de compagnie élaborée à Strasbourg le 13 novembre 1987. Signée par la France le 18 décembre 1996.................... En avance sur son temps, cet instrument tend à protéger diverses espèces animales sans cependant résoudre toutes les difficultés suscitées par l'augmentation de la population animale en France notamment............ ............Des conventions européennes ont été rédigées sur la protection des animaux en transport international (1968), dans les élevages (1976), au cours de l'abattage (1979), lorsqu'ils sont utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1986)................... ............Quant aux animaux appartenant à des espèces menacées, les conventions de Washington de 1973 et de Berne en 1979 assurent leur protection................. ...............avant de devenir partie à cette Convention, la France a souhaité se doter d'un arsenal législatif national adapté. L'adoption de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux de compagnie qui modifie le code rural résolvait le problème. ................. 1) La définition de la notion d'animal de compagnie L'article 1er de la Convention définit les animaux de compagnie et précise que les animaux sauvages et les animaux appartenant aux espèces protégées n'entrent pas dans son champ d'application. ...............Toutefois comme l'exclusion des animaux sauvages peut créer un vide juridique qui laisserait ces animaux sans aucune protection, certains articles de la Convention ont été considérés comme présentant des garanties suffisantes en ce qui concerne la détention d'animaux sauvages capturés dans la nature. En France, un arrêté actuellement soumis à la signature des ministres de l'écologie et de l'agriculture porte sur la détention d'un certain nombre de ces animaux d'espèces sauvages, soit du fait de leur statut protégé au regard de la Convention de Washington, soit du fait de leur dangerosité potentielle. L'arrêté réserve aux personnes titulaires de certificats de capacité dans le cadre de l'élevage, la possibilité de les détenir, ce qui aura pour effet de supprimer la détention de ces types d'animaux à titre individuel. En outre, toute vente d'animaux sauvages sera soumise à des conditions très précises définies par le code de l'environnement. 2) Le principe de responsabilité Les articles 3 et 4 de la Convention posent le principe de responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie. Il doit lui fournir nourriture et abreuvement, veiller à son confort, à la satisfaction de ses besoins. Il ne doit pas pratiquer des méthodes de sélection entraînant la transmission de tendances agressives anormales ou la transmission de caractères morphologiques pouvant entraîner une souffrance. La Convention impose l'âge de seize ans pour l'acquisition d'un animal de compagnie, en dessous le consentement des parents est requis. Cette disposition novatrice a fait l'objet de réserves de la part de plusieurs États Parties. Elle n'est pas transposée ni transposable dans la législation française car l'article 1124 du Code civil ne permet pas aux mineurs non émancipés de contracter sans le consentement de leurs parents 3) L'étendue de la protection Un ensemble de principes protecteurs guidant la possession, le commerce, l'utilisation des animaux de compagnie dans le spectacle ou les compétitions sont détaillés par la Convention. Les articles 7 à 9 encadrent les activités liées aux animaux de compagnie telles que le dressage, le commerce, l'exposition et le spectacle. Les conditions d'utilisation des animaux de compagnie dans le cadre de certaines activités lucratives sont limitées car on a constaté de multiples cas d'utilisation abusive de ces animaux conduisant à des mauvais traitements. L'administration soit de substances dopantes afin d'améliorer leurs performances soit de substances calmantes afin de faciliter leur manipulation, doit être strictement interdite. ----------- Les principales interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie à des fins non curatives, telles que coupe de la queue (caudectomie) des oreilles (otectomie) section des cordes vocales, ablation des griffes et des dents, sont interdites, sauf dérogations. La plupart des pays ont utilisé les possibilités de dérogation offertes par ce texte. La France les utilisera en ce qui concerne la coupe de la queue pour certaines races de chiens. ................. Pour les autres interventions chirurgicales modifiant l'apparence de l'animal, celles-ci ne peuvent être effectuées que si elles sont considérées comme nécessaire par un vétérinaire dans un but curatif pour un animal dont la pathologie suggérerait qu'il s'agit là du seul recours possible. Par ailleurs, il est prévu que la Convention ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer.
1) Une expansion inquiétante des animaux de compagnie Bien que les dispositions de la Convention soient presque toutes appliquées en France de nouveaux problèmes ont surgi. Ils sont la conséquence de la progression du nombre des animaux de compagnie.
La loi précitée du 6 janvier 1999 fait obligation d'identifier par un procédé agréé par le ministère de l'agriculture tous les chiens et chats préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux. Deux méthodes sont utilisées : le tatouage et la radiofréquence, qui nécessite l'application d'un insert. Mais aucun des deux systèmes n'est infaillible. Le tatouage peut devenir illisible et il est possible de neutraliser la lecture de la puce. La création du fichier canin date de 1972. A l'heure actuelle, sous réserve des dernières mises à jour, on compte près de 14 millions de chiens inscrits. La création du fichier félin date de 1992. Le nombre d'identification par tatouage est comme pour les chiens en augmentation régulière avec les mêmes difficultés de mise à jour que pour les chiens, 2,4 millions chats étaient inscrits en 2001. Depuis le 3 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de la réglementation sur l'identification électronique, 372 385 chiens et chats ont été identifiés par puce électronique. On peut estimer raisonnablement que 90% des chiens et 20% des chats sont identifiés, ce qui n'empêche ni les vols ni les trafics.
Ces mesures n'ont pas mis fin à la vogue de animaux exotiques inadaptés aux conditions climatiques, parfois dangereux, comme les serpents. La multiplication des animaux de compagnie dangereux en milieu urbain, les abandons qui entraînent leur divagation sur la voie publique, posent de nombreux problèmes aux élus locaux que la Convention ne résout pas même si elle a le mérite de vouloir en résoudre certains. Principales interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie La coupe d'oreille ou otectomie Elle est réalisée exclusivement chez le chien. Elle est effectuée en général à deux mois et est alors réalisée sous anesthésie générale dans des conditions d'insensibilité totale. Les races de chien concernées sont essentiellement des races de chien de berger (berger de Beauce, berger de Brie, berger des Pyrénées...), des races de chien d'utilité (boxer, doberman, schnauzer, bouvier des Flandres...) ou plus exceptionnellement des races de chien de compagnie (griffon belge). Toutefois, depuis une vingtaine d'années, une dérive à laquelle la Convention permettra de mettre fin, se manifeste par la réalisation de coupes d'oreilles par les éleveurs eux-mêmes ce qui constitue à plusieurs titres des infractions : au regard de l'exercice de la médecine vétérinaire d'une part, de l'interdiction de la pratique d'intervention de convenance d'autre part, et, enfin, bien entendu, des mauvais traitements envers les animaux, réprimés par le code pénal français. L'otectomie pourra être réalisée sur un animal après un traumatisme, une lésion ou une otite chronique. Un cetificat vétérinaire devra être produit par le maître du chien. Il sera difficile de justifier une intervention bilatérale et bien symétrique!
La coupe de queue ou caudectomie Elle est réalisée aussi exclusivement chez le chien. Elle est effectuée dans les dix premiers jours de vie de l'animal, alors que la myélinisation de la queue ne se termine que 15 jours après la naissance; En conséquence une caudectomie précoce n'est pas plus douloureuse qu'une injection. Les races de chien concernées sont nombreuses. Ce sont les races de chiens de chasse (des chiens d'arrêt: épagneul breton, braque allemand, des chiens broussailleurs ou springers : cocker anglais ou américains, welsh springer spaniel, des terriers: airedale terrier, fox terrier, yorkshire terrier) et plus rarement des chiens de berger ou d'utilité (bobtail, doberman, boxer). Ces interventions sont actuellement réalisées par les vétérinaires ou les éleveurs eux-mêmes. Pour ces derniers, un certificat de compétence devra confirmer la possibilité de poursuivre ces pratiques.
L'ablation des griffes Exclusivement pour les chats. Elle est réalisée à n'importe quel âge sous anesthésie générale, et de ce fait par un vétérinaire, à la demande des propriétaires pour éviter les dégradations par griffades. Il s'agit véritablement d'une mutilation, qui ampute la troisième phalange, et qui diminue les capacités physiques de défense, de fuite et d'adaptation au milieu. En conséquence une telle intervention ne peut être pratiquée qu'exceptionnellement. Toute intervention décidée et réalisée par un vétérinaire dans l'intérêt d'un animal restera autorisée. la menace d'abandon du chat pour cause de griffes ne serait pas retenue.
La section des cordes vocales Chez le chien. Elle est réalisée à n'importe quel âge sous anesthésie générale à la demande des propriétaires pour éviter les nuisances sonores que peut provoquer leur animal. Celle-ci est pratiquée très exceptionnellement et ne peut être réalisée que par un vétérinaire, comme les autres interventions.
N° 0764 - Rapport sur le projet de loi, autorisant la ratification de la convention pour la protection des animaux de compagnie (Sénat, 1ère lecture) (M. Gilbert Gantier)
le responsable de la Sous Direction de la Santé et de la Protection Animale a fait savoir que la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie interdit les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal comme la caudectomie, l'octectomie, la section des cordes vocales, ou l'ablation des griffes et des dents. cette interdiction s'applique dès ratification par l'État membre. En revanche, les interventions comme l'ablation des ergots, effectuées dans l'intérêt de l'animal pourront continuer d'être réalisées par un vétérinaire ou sous son contrôle et sous anesthésie si elles risquent de causer une douleur considérable à l'animal. Si aucune anesthésie n'est nécessaire, l'intervention pourra être effectuée par des personnes qui en ont compétence en vertu de la législation nationale. ceci toujours sous le contrôle d'un vétérinaire. la réglementation française viendra préciser la compétence nécessaire pour ces actes Position du Ministère de l'Agriculture en réponse à une demande de la Présidente du Club Français du Léonberg revue n°112, 4ème trimestre 2001
Protection animale en AutricheLe parlement a adopté à l'unanimité, le 27 mai 2004 une loi pour la protection des animaux. Le chancelier Wolfgang Schuessel s'est déclaré fier que cette loi donne à l'Autriche "un rôle de pionner" au niveau de l'Union européenne.
Un médiateur pour le bien être des animaux siègera dans chacune des 9 provinces fédérées; Par contre :
Protection animale en FranceTextes Officiels L'animal a droit au respect, qu'il soit le compagnon attentif et chaleureux de l'homme ou qu'il serve à d'autres fins (ludiques, d'exposition et de spectacle, scientifiques). La loi reconnaît la sensibilité de l'animal. Si la société ne peut se passer de détenir des animaux, elle se doit de veiller à leur bien-être. CHARTE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA RELATION ENTRE L'HOMME ET L'ANIMAL L'animal est un être sensible : son propriétaire a le devoir de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. (*) Livre II du Code rural et articles 521-1, R 654-1, R654-1 du Code pénal
Protection animale en SuisseInitiative pour les animaux l'initiative en faveur des animaux qui exige qu'un meilleur statut juridique des animaux soit inscrit dans la constitution a abouti. Le17 /06/2004 les représentants du comité d'initiative, parmi lesquels le président de la SCS Peter Rub, ont déposé les listes de signatures à la chancellerie fédérale. Près de 125 000 signatures ont été récoltées en l'espace de 5 mois seulement. L'initiative pour les animaux a été lancée et financée par la Société Cynologique Suisse, la Société des Vétérinaires Suisses, la Protection Suisse des Animaux et la Fondation pour l'animal en droit. Les promoteurs s'étaient rencontrés au début de cette année dans le but de corriger la décision du Conseil national de décembre 1999. Ce dernier avait alors refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire dont l'essentiel consistait à ce que les animaux ne soient plus considérés comme des choses au sens juridique du terme. L'initiative pour les animaux exige l'inscription d'un nouvel article 79a dans la constitution fédérale . Les animaux ne seraient dès lors plus considérés comme des choses, mais comme des êtres vivants doués de sensibilité et dont le statut juridique devrait être clairement défini. L'initiative pour les animaux doit également servir de soutien au conseiller aux Etats Dick Marti (PRD TI) qui, par le biais d'une initiative parlementaire, veut relancer le débat sur toute l'affaire. Les travaux préliminaires pour une loi nouvelle sont terminés et le Parlement pourrait se pencher sur des projets de loi déjà élaborés. Les modifications de la loi, prévues et jusqu'ici incontestées, apporteraient les améliorations suivantes pour les animaux :
Extrait du communiqué de presse de la Société cynologique suisse Case postale 8276 3001 Berne Tél. 031 306 62 62 Fax 031 306 62 60
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