Droit
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Droit
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Arrhes |
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Vendeur |
Acheteur |
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Le chien est réservé, une partie du prix a été versé sous forme d'arrhes. La durée pendant laquelle l'acheteur pourra se désengager doit être inscrite dans le contrat. Si le vendeur met fin à son engagement, il doit redonner le double de la somme reçue |
L'acheteur peut revenir sur son engagement et mettre fin au contrat dans la limite accordée par le contrat. Si l'acheteur met fin à son engagement, il devra abandonner la somme versée. |
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Acompte |
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Vendeur |
Acheteur |
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La vente est définitive Si le vendeur met fin à son engagement il risque se voir réclamer des dommages et intérêts le vendeur professionnel doit rédiger une facture avec TVA pour l'acompte |
L'achat est définitif Si l'acheteur met fin à son engagement il risque se voir réclamer des dommages et intérêts |
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Litige |
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Code rural : l'acheteur a 30 jours à compter du jour de la prise de possession de l'animal pour demander réparation en justice concernant un problème de santé. |
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Livres à consulter :
Vente et commerces des animaux. Dr Grépinet. Editions du Point vétérinaire (1995)
Mémento de l'éleveur canin et félin. S. et F. Faurez. Edition 2000
Guide Juridique de l'animal familier P. Correard. Editions les Presses du Midi (2000)
Une vente réussie. Me C. Peccavy. Editions De Vecchi (2002)
Textes de Loi et liens
Code Rural (Livre II, articles L 211 et suivantes)
Code Civil (articles 1641 et suivants)
Code de la Consommation (Livre II, articles L 211 et suivantes)
Le site d'Odile Bernard Un excellent site qui vous renseignera sur les problèmes d'élevages avec ses pages juridiques et ses pages éleveurs
48) Sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal"
Date de livraison : Le code de la consommation considère que si la vente est parfaite (le prix a été payé intégralement) une date doit être convenue pour la livraison du chiot.
Si la livraison dépasse cette date de 7 jours, l'acheteur est en droit de revenir sur le contrat en demandant sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de rétractation de 7 jours : En général, la vente est parfaite dès lors que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix. Quelques exceptions existent pour les ventes conclues suite à un démarchage à domicile, dans les ventes à crédit, dans les ventes à distance ou dans l'achat d'un logement.
Article 16 Loi du 6 janvier 1999
Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
d'une attestation de cession ;
d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux".
C’est le droit général de la vente qui s’applique, toute vente étant considérée comme un contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer la chose vendue (en l’occurrence le chien qui est considéré comme une chose par le code civil, contrairement au Code Rural) dans les délais convenus avec des garanties minimales (absence de vices) tandis que l’acheteur s’oblige à la payer.
D'après le code de la
consommation, Article L211-8
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne
peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il
connaissait ou ne pouvait ignorer".
Est considéré comme vendeur professionnel celui qui fait ou a fait 2 portées dans une année
L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé : « III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."
Cette personne a le statut d’exploitant agricole avec toutes ses obligations. Elle doit avoir
son certificat de capacité (ou avoir dans son élevage une personne titulaire de ce certificat)
des locaux adaptés.
La rédaction de l'attestation de cession doit être très claire
désignation des parties
désignation de l'objet
prix de la vente
destination du chien : compagnie, exposition, reproduction, travail.... : l'action en justice pour vices cachés prendra appui essentiellement sur cette clause mais ne pas oublier que : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer.
L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses abusives
loi du 01/02/1995
Les clauses d'exonération totale ou de limitation de la responsabilité du vendeur professionnel sont prohibées.
La possibilité de suppression conventionnelle de la garantie du vendeur (article 1643 Code Civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.") est limitée aux transactions entre :
professionnels de la même spécialité
entre particuliers
sous condition de la preuve de la bonne foi du vendeur
L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses restrictives du droit de propriété
Code civil, Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Le vendeur n'a plus de droit sur le chien une fois celui ci vendu.
il ne peut pas obliger l'acheteur à faire castrer ou stériliser son chien
Il ne peut l'obliger à utiliser un étalon précis ou lui redonner une partie de la vente des chiots pour une future lice...(sauf dans le cas d'un contrat de fermage qui n'est pas une vente).
Il ne peut pas exiger d'un acheteur que celui ci lui rapporte le chien quand ce dernier décide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggérer ou espérer qu'il fera preuve de bon sens..
Ils dépendent du Code Rural Une éventuelle réforme est à l'étude, mais pour l'instant :
Maladies contagieuses et délais pour l'établissement du certificat de suspicion.
Maladie de Carré : 8 jours
hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) : 6 jours
Parvovirose canine : 5 jours
Pour les maladies transmissibles les dispositions de l'article 1647 du Code Civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les délais d'actions en garantie (30 jours) partent du jour de la livraison et non pas du jour de la vente s'il y a 2 dates différentes.
Maladies héréditaires
Dysplasie coxo fémorale; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires
Ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
atrophie rétinienne
Action en justice
"La loi impose au vendeur de garantir l'animal qu'il cède contre les défauts ou affection de cette liste (de vices rédhibitoires), mais par contre, ne l'oblige pas à faire plus" (Guide Juridique. P. Correard. p. 134)
Code Rural : Article L214-6 :
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000
art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être
détenu par l'homme pour son agrément.
Société Centrale Canine
Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.
le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à engendrer des chiens de race
"Agrément" est différent de "professionnel". Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions de beauté, ni au travail ni à la reproduction. L'acheteur doit indiquer au vendeur quelle destination du chien correspondra à son agrément.
L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette obligation de résultat.
L'éleveur qui s'engage à prendre le
risque de faire une garantie de confirmation doit le faire figurer dans la
convention de vente. Dans cette même convention, "l'acheteur doit prendre
l'engagement écrit de mettre en place un minimum de moyens d'élevage
(nourriture, entraînements, ...) qui, parce que forcément différents de ce qui
est nécessaire au chien d'un simple particulier, seront précisément énumérés"
" Etant donné qu'il y a de fortes chances que ce genre d'animal soit cédé à un
prix supérieur à celui habituellement pratiqué pour un simple chien de
compagnie, les parties peuvent très bien convenir que si l'objectif
fixé (confirmation) n'était pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que
l'acheteur perçoive un dédommagement équivalent au surcoût d'acquisition"(Guide
Juridique. P. Correard. p. 141)
Ils dépendent du Code Civil .
CODE CIVIL
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
"Pour qu'une action soit recevable sur le fondement du Code Civil, l'acheteur devra arriver à apporter la preuve de trois éléments :
preuve que l'animal était déjà atteint par la maladie au jour de la vente;
preuve que lui acheteur, n'avait pas connaissance de la maladie et qu'elle ne pouvait pas être décelée;
preuve de la gravité de cette maladie" (Une vente réussie. Me C. Peccavy. p 52)
Pour le Code Civil, le délai pour agir sera "bref" (sans plus de précision), et c'est la date de découverte du vice qui sera le point de départ de ce délai.
Sommes auxquelles un éleveur peut être condamné
Code civil
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
En général dans le premier cas ( résolution de la vente), le chien sera rendu à l'éleveur contre le remboursement du prix de vente. Dans le second cas (action estimatoire), le chien restera la propriété de l'acheteur mais le vendeur devra rembourser une partie du prix. (somme variable, mais qui ne dépasse pas la moitié du prix de l'animal)
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L'article 1645 s'applique aux vendeurs de mauvaise foi.
Si la justice reconnait les vices cachés, cela n'entraine pas obligatoirement une reconnaissance de demande de réparation de la part de l'acheteur si cela ne porte pas atteinte à sa destination.
La garantie légale de conformité qui assimile les animaux à des biens meubles semble inadaptée. Si les dispositions conviennent pour des biens ménagers, elles sont impossibles à appliquer pour des biens vivants. Il serait opportun que la Commission européenne soit consultée sur ce point.
Question : Si j'achète un chien LOF, sa confirmation est garantie?
Réponse : En achetant un chien LOF, vous achetez un chien dont les parents ont toutes les qualités et caractéristiques de la race et qui ont été reconnu apte à engendrer des chiens de race. La confirmation (chien présentant suffisamment de qualités et de caractéristiques pour pouvoir reproduire) ne fait pas partie des garanties obligatoires. De plus en plus la justice considère qu'il s'agit d'une obligation de résultat à laquelle l'éleveur ne saurait être tenu sauf accord écrit avec l'acheteur.
Question : j'achète un Léo avec une amie, quels seront les droits de chacun?
Réponse : la copropriété d'un chien ne pose pas de problème tant que les personnes s'entendent. C'est une source de litige difficile à solutionner lorsqu'une mésentente s'installe entre les personnes.
Au niveau de la SCC, si vos 2 noms figurent sur la carte d'identification, lors de la vente ou du don de votre chien (cela arrive malheureusement) il faudra obligatoirement vos 2 signatures pour que le changement de propriétaire soit accepté
en cas de mésentente entre vous, pour la loi, le chien est un "meuble", et les textes de lois à ce sujet sont assez flous. Un contrat écrit détaillé précisant les droits et les devoirs de chacun, tant que vous vous entendez bien, est une excellente précaution pour l'avenir.
Question : J'ai acheté un chien de race avec un défaut, mais maintenant, je voudrais le faire reproduire mais il n'est pas confirmable. est ce que je peux me retourner contre l'éleveur?
Réponse : Le certificat de naissance atteste que le chiot est bien issu de parents de races aptes à la reproduction, il ne vous garanti pas le fait que le chiot sera confirmable, c'est à dire apte lui aussi à reproduire.
Si vous acheter un chien pour la reproduction, il faut le faire inscrire dans votre contrat de vente.
Si vous acheter un chien pour la compagnie, vous n'avez pas d'exigence à avoir pour la réussite d'un examen de confirmation.
De plus, si vous avez été informé que votre chiot avait un défaut et que cela soit mentionné sur votre contrat de vente, vous l'avez acheté en connaissance de cause.
D'après le code civil article 1642
"le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se
convaincre lui-même.
D'après le code de la consommation, Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait
ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Question : Je recherche des renseignements pour un
couple d'amis ayant récemment acquis un bébé Léonberg qui se révèle après
quelques mois non confirmable !
En arrangement à l'amiable, quel part de remboursement sont il en mesure de
demander au naisseur....qui a déjà eu des produits avec le même défaut?
Quels textes officiels existent et où les trouver ?...............sur le site de
la SCC, j'ai toutes les peines du monde à trouver mon info.
Réponse : il est difficile de vous donner une réponse car votre demande est assez vague. La vente des chiens est régit en priorité par le code rural pour les vices rédhibitoires et ensuite par le code civil pour les vices cachés.
Tout ce qui suit concerne un chiot acheté en France et donc protégé par les lois françaises. Ce n'est pas le cas pour un chiot acheté à l'étranger et pour lequel l'acheteur devra se renseigner sur les lois en vigueur dans le pays d'achat. La France est le pays qui protège le mieux le consommateur.
On peut supposer que :
le vendeur et l'acheteur sont professionnel tous les 2 (vente de 2 portées dans une année). Il est sous entendu que, dans ce cas, l'un et l'autre étaient connaisseurs, ils savaient ce qu'ils faisaient et que leur contrat (non obligatoire entre eux puisque "la facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels".) a été rédigé en connaissance cause : choix des reproducteurs, connaissance des lignées, précision écrite des défauts apparents du chiot, indication de sa destination (compagnie, reproduction, concours, travail....) indication écrite du dédommagement prévu si le chien n'atteint pas l'objectif prévu.
le vendeur et l'acheteur ne sont pas professionnels, ils sont donc présumés de bonne foi, le chiot est destiné prioritairement à la compagnie, le vendeur n'est responsable que des vices rédhibitoires prévus par le Code Rural.
le vendeur est professionnel (vente de 2 portées dans une année), l'acheteur est "naïf", il n'a jamais eu de chien, il ne connait pas la race....il est donc considéré par la loi française comme étant en position de faiblesse et il sera défendu contre toute clause abusive. Le vendeur doit lui faire signer un contrat clair et lui fournir un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
Si la destination du chien était la compagnie, s'il n'est pas atteint de vice rédhibitoire mais présente un défaut qui le rend non-confirmable (mais ne met pas sa santé en danger), dans la mesure où la confirmation est reconnue comme "une aptitude à engendrer des chiens de race", cela ne peut pas porter à préjudice à sa destination de chien de compagnie. Dans ce cas, le vendeur n'a aucune obligation de remboursement. Si le vendeur décide de faire un geste auquel il n'est pas obligé, il doit le faire par écrit sous forme de transaction.
Question : Je viens de recevoir un message qui me scandalise : "Monsieur, madame , je suis dans la possibilité de vous proposer d'importer des chiens de pure race , toutes catégories. -+de 3 mois, -Vacciné, -tatoué. Nos prix varient entre ......€ le chien de race. Selon une certaine quantité, il nous est possible de revoir les prix Pour toutes information complémentaires veuillez me contacter " J'ai bien envie de lui téléphoner pour en savoir un peu plus en me faisant passer pour un acheteur.
Réponse : C’est peut être le message d’un courtier qui veut élargir sa clientèle.
Dans tous les métiers, il y a des personnes peu recommandables : un message similaire avait été envoyé il y a quelques années. Les races étaient détaillées et chiffrées. Le prix variait avec la quantité et la qualité demandée. Un bébé Léo « en bonne santé » coûtait.....frs et 2 fois moins cher si on acceptait un lot sans garantie sanitaire. Il fallait compter un délai d’une semaine pour la livraison. Revendu le lendemain sur le marché 3 à 5 fois plus et présenté comme provenant de l’élevage familial, le système était très rentable. Un éleveur de Léo en avait acheté 10. Plusieurs de ces Léos se sont retrouvés à la SPA., ils n’étaient pas très typés et avaient un caractère très instable.
L’état connaît bien le sujet qui a été étudié dans un rapport officiel fin1999. Il reconnaît que
« le courtier est un distributeur (=intermédiaire) dont la fonction principale est d’assurer un approvisionnement des animaleries adapté à la demande des acheteurs, tant en terme de « types raciaux » qu’en terme de « pics de vente »……. « A cette fin, il s’adresse à diverses sources de production, nationales ou autres, en particulier hors de la communauté européenne ».....
« Le principal courtier français commercialise de l’ordre de 15000 chiots par an et le second 7000. »
En téléphonant ou en envoyant un mail vous allez laisser penser qu’il y a un vrai marché pour le Léo et il va demander à ses fournisseurs de produire un peu plus , il y aura une recrudescence de « Léos vrais ou faux » abandonnés ou qui mourront dans des transports clandestins.
N’oubliez pas qu’une bonne partie de ces chiens importés se retrouvent dans les refuges et les SPA.
Les études de l’année 1998 ont monté qu’il y avait environ 150 000 naissances déclarées LOF toutes races, 120 000 chiens vendus en animaleries (LOF et non LOF) et 650 000 chiens d’origines incertaines.
Question : A-t-on le droit de refuser une vente?
Réponse : Il est interdit de refuser une vente pour des raisons discriminatoires : Article 225-1 du Code pénal
· "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leur mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales...,de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Un éleveur doit conseiller un futur acquéreur. Il doit fournir "un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal" Ce document peut contenir également "des conseils d'éducation" .(Article L 214-8 I du code rural).
· Si le vendeur estime, en son âme et conscience, que la santé ou la vie d'une personne peut être mise en danger par l'acquisition d'un animal qu'il ne sera pas capable de gérer (personne âgée demandant un molosse....) il doit la réorienter vers une race mieux adaptée.
· Si le vendeur estime, en son âme et conscience, que la santé ou la vie du chien peut être mise en danger par le futur acquéreur, "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce" (article L 241-1 du code rural), ses raisons doivent être suffisamment argumentées pour ne pas être taxées de discriminatoires
Le vendeur doit refuser une vente
Aux mineurs (moins de 18 ans)
Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur
Si le propriétaire d'une portée ne veut pas vendre à des "éleveurs" pour que ses chiots ne se retrouvent pas transformés en reproducteur intensifs, il peut choisir de ne vendre que des chiens destiné officiellement à la compagnie. Rien ne pourra lui garantir que l'amateur ne se transformera pas en producteur intensif ou en naisseur totalement inconscient des besoins de l'animal.
Question : je me sépare de mon conjoint, est ce que je peux demander la garde alternée pour notre chien?
Réponse :
Pour l'Espagne, le tribunal de Barcelone a décidé de casser un jugement qui créait la possibilité de traiter les animaux comme des enfants dans les affaires de divorce. (agence Reuters le 02/06/2006)
pour la France, tant que sur le plan juridique, l'animal de compagnie sera considéré comme un meuble, son sort, en cas de divorce, dépendra du droit de propriété. S'il était possédé par un des 2 époux avant mariage, il partira avec lui. S'il a été acquis pendant le mariage et si les époux cela dépend du contrat de mariage. pour unes communauté de biens "l'animal reste une chose et une chose ça se donne à l'un ou à l'autre, mais ça ne se partage pas...(M.Ravelet)"
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