Divagation
Divagation
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DivagationArticle L.211-23 du Code Rural est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. ...... extrait de l'Article L.211-23 du Code Rural ______________ Ce sont les maires qui prennent toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, à condition que les mesures prises concernent l'ensemble des chiens de la commune ( obligation de la tenue en laisse, port de la muselière etc.) la sanction financière peut être de 150€ pour un constat de divagation; dans les départements déclarés atteint par la rage, en cas de divagation c'est l'euthanasie des chiens non identifiés et non vaccinés En cas d'accident, c'est le responsable du chien qui devra réparer les dommages.
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